Mentions légales

Informations légales

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.

Cette page présente les informations légales obligatoires pour le site web commercial exploité en Belgique par storydeckel, conformément à la législation belge et européenne applicable, notamment le Code de droit économique (WER), le RGPD et les règles ePrivacy. Elle vise à assurer la transparence pour les visiteurs et à permettre la modération par des plateformes telles que Taboola.

Identité de l'opérateur du site web et son rôle

L'opérateur du site web est storydeckel, une société belge active dans le domaine de la ressource de production de storytelling pour le contenu vidéo. Ce site fournit des ressources commerciales couvrant les decks de script, la planification narrative, les segments de studio, le cadrage caméra et les flux de travail fluides pour le contenu vidéo. Le rôle de storydeckel est celui d'un fournisseur de services et de ressources numériques commerciaux, offrant des outils, des guides et des supports pour la création de contenu vidéo professionnel. Cette identité permet aux utilisateurs de comprendre qui est responsable du site et des services proposés, facilitant ainsi toute réclamation ou vérification de légitimité.

Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants responsables requis dans le pays cible

storydeckel est constituée sous la forme juridique de Société à responsabilité limitée (SRL) ou Besloten Vennootschap (BV). Elle est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) avec le Numéro d'entreprise : 0671.492.594. Son Numéro de TVA intracommunautaire est BE 0671.492.594. Ces identifiants sont obligatoires sur les sites web commerciaux belges selon l'article XII.6 du WER et l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations. Aucun licence spécifique n'est requise pour cette activité de production de ressources vidéo, mais la société respecte les obligations générales en matière de TVA et d'enregistrement. Le représentant responsable est le gérant de la société, dont les détails peuvent être consultés via la recherche publique KBO. Ces informations permettent aux autorités et aux consommateurs de vérifier l'existence légale de l'entreprise et d'accéder aux données officielles via les registres publics belges.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social de storydeckel est situé à Dubrovačka ul. 35, 21300 Makarska, Croatia. Cette adresse est le lieu officiel où la société est établie et où les correspondances légales peuvent être adressées. Les coordonnées de contact disponibles incluent l'adresse e-mail [email protected]. Conformément à la politique de composants de contact, aucun numéro de téléphone n'est publié. Ces informations doivent être facilement accessibles pour permettre un contact direct, rapide et efficace, comme exigé par la réglementation e-commerce belge. Les utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de contact sur la page Contacts pour toute demande.

Objet, portée et public visé du site web

L'objet du site web est de fournir des ressources commerciales et des outils pour la production de storytelling vidéo, incluant des supports sur les decks de script, la planification narrative, les segments de studio, le cadrage caméra et les flux de travail efficaces. La portée couvre les professionnels, les créateurs de contenu, les agences et les entreprises en Belgique et dans l'UE cherchant à améliorer leurs productions vidéo. Le public visé est principalement les adultes professionnels dans le secteur audiovisuel et du marketing digital. Le site ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas de données de manière inappropriée. Cette transparence aide les visiteurs à comprendre si le site correspond à leurs besoins et à prendre des décisions éclairées sur l'utilisation des ressources proposées.

Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site web

L'accès au site est gratuit et ouvert à tous les visiteurs respectant les présentes règles. L'utilisation acceptable inclut la consultation des ressources pour un usage personnel ou professionnel non commercial sans modification du contenu. Il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation préalable, de télécharger des scripts ou ressources pour une revente, ou d'utiliser le site pour des activités illégales, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Les utilisateurs doivent respecter les lois belges et européennes sur la propriété intellectuelle et la protection des données. Toute violation peut entraîner la suspension de l'accès et des poursuites judiciaires. Ces règles protègent les intérêts de storydeckel et des utilisateurs tout en garantissant un environnement sûr et légal.

Propriété et utilisation autorisée du contenu du site, marques et autres propriétés intellectuelles

Tout le contenu du site, y compris les textes, images, vidéos, scripts exemples, decks de planification et ressources sur les workflows vidéo, est la propriété exclusive de storydeckel ou de ses licenciés. Les marques, logos et noms commerciaux sont protégés. L'utilisation autorisée se limite à une consultation personnelle et non commerciale. Toute reproduction, modification, traduction ou distribution nécessite une autorisation écrite préalable. Les utilisateurs ne peuvent pas revendiquer de droits sur le contenu ou l'utiliser dans des contextes concurrents. Cette protection encourage l'innovation tout en prévenant le piratage et les abus, conformément au droit d'auteur belge et européen.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

storydeckel s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur les ressources de production vidéo, mais ne garantit pas l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs. Le site est disponible 24/7 sous réserve de maintenance, mises à jour ou problèmes techniques indépendants de la volonté de l'opérateur. La responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle, conformément au droit belge. storydeckel n'est pas responsable des pertes indirectes, des interruptions de service, des décisions prises sur base des ressources ou des problèmes liés à des tiers. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations et à consulter des professionnels pour des conseils spécifiques. Ces limitations sont proportionnées et protègent l'opérateur tout en informant les utilisateurs de leurs responsabilités.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites externes ou des contenus de tiers (par exemple, outils de production vidéo ou ressources partenaires). storydeckel ne contrôle pas ces contenus et n'endosse pas leur exactitude ou leur légalité. Les utilisateurs accèdent à ces liens à leurs propres risques et doivent consulter les politiques de ces sites tiers. storydeckel n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de contenus tiers. Cette mention encourage une navigation prudente et protège contre les réclamations liées à des sources externes.

Références aux autres politiques légales

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Pour les informations sur les cookies et technologies similaires, consultez notre Politique en matière de cookies. Les conditions générales d'utilisation du site et des services sont détaillées dans nos Conditions générales d'utilisation. Les règles relatives aux paiements, abonnements et remboursements figurent dans notre Politique de paiement et de remboursement. Ces documents sont accessibles via les liens appropriés dans le pied de page ou la navigation et complètent les présentes mentions légales.

Loi applicable, tribunaux compétents et droits de résolution des litiges des consommateurs

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique, avec compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège social. Pour les consommateurs, des droits spécifiques s'appliquent en vertu du droit de la consommation belge et européen, incluant le droit de rétractation de 14 jours pour certains services numériques (sous conditions), la médiation via des organismes agréés et l'accès à des plateformes de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs peuvent également contacter les autorités comme le SPF Économie pour des plaintes. Ces dispositions garantissent un cadre juridique clair et protègent les droits des utilisateurs.

Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour

Pour toute question relative à ces mentions légales ou au site, contactez storydeckel via le formulaire sur la page Contacts ou à [email protected]. storydeckel se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment pour se conformer à l'évolution législative ou aux besoins opérationnels. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. La version en vigueur est celle affichée avec la date la plus récente. Cette approche assure une transparence continue et permet aux utilisateurs de rester informés des changements.

Protection des données et conformité RGPD

En tant qu'opérateur belge, storydeckel respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données collectées via le formulaire de contact ou le bandeau cookies sont traitées de manière transparente, avec consentement explicite pour les cookies non essentiels. Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité. Des détails complets figurent dans la Politique de confidentialité. Cela permet aux visiteurs de contrôler leurs données et renforce la confiance dans le site.

Règles ePrivacy et cookies

Conformément à la directive ePrivacy transposée en Belgique, le site utilise un bandeau cookies pour obtenir le consentement avant le dépôt de cookies non essentiels. Les cookies essentiels pour le fonctionnement sont activés par défaut. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via le bandeau ou les paramètres du navigateur. Cette conformité protège la vie privée et évite les sanctions administratives.

Numéro d'entreprise : 0671.492.594 | Numéro de TVA : BE 0671.492.594 | Forme juridique : SRL | Siège social : Dubrovačka ul. 35, 21300 Makarska, Croatia | Contact : [email protected]